1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription d'abonnements à la plateforme Gardiris par des structures professionnelles (crèches, garderies, micro-crèches, ALSH, collectivités, associations). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Devis et commande
Les abonnements sont souscrits sur devis, établi après demande via le formulaire de contact du site ou par e-mail à contact@gardiris.fr. Le contrat est formé à réception du devis signé (ou de son acceptation électronique) accompagné le cas échéant du premier règlement.
3. Tarifs
Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), par structure et par mois, et sont donnés à titre indicatif : ils peuvent évoluer et sont systématiquement confirmés par le devis. Ils incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
4. Paiement
- Facturation mensuelle ou annuelle selon la formule choisie au devis, payable par virement bancaire à réception de facture, sous 30 jours. La formule annuelle est facturée en une fois en début de période.
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), et peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure.
5. Durée, renouvellement et résiliation
- Formule mensuelle : abonnement sans engagement de durée, renouvelé par tacite reconduction par périodes d'un mois.
- Formule annuelle : abonnement d'une durée de 12 mois, renouvelé par tacite reconduction par périodes d'un an.
- Résiliation possible à tout moment, sans préavis, par e-mail à contact@gardiris.fr ; elle prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle), les sommes déjà versées restant acquises.
- En cas de manquement grave non régularisé sous 30 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit.
6. Mise en service et accompagnement
L'accès est ouvert après signature du devis. Gardiris accompagne la structure dans la prise en main (paramétrage, import des données, formation). Les modalités précises figurent au devis.
7. Réversibilité et données
À la fin du contrat, la structure peut demander l'export de ses données dans un format lisible, pendant une durée de 60 jours suivant la résiliation, passée laquelle les données sont supprimées conformément à notre politique de conservation.
8. Responsabilité et garanties
Gardiris s'engage à une obligation de moyens. La responsabilité de Gardiris est limitée au montant des sommes payées au titre des douze derniers mois. Gardiris ne garantit pas l'adéquation du service à des besoins non exprimés lors de la souscription.
9. Droit de rétractation
Les présentes CGV s'appliquent à des contrats conclus entre professionnels (B2B) : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
10. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille.
Dernière mise à jour : septembre 2026.